Conditions générales de vente


Article 1 – Objet


Les présentes Conditions Générales de Vente pour prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Ethiq’Lab, ci-après dénommé le prestataire ou Ethiq’Lab et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. À défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Ethiq’Lab implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l’un eou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. 


Article 2 – Prestations


Ethiq’Lab, en la personne de Stéphanie Piveteau, met à la disposition du Client, l’ensemble de ses services : Politique de communication, Stratégie de communication, Réalisation de supports, Community Management, Communication institutionnelle, Communication interactive Communication écrite, Print, web, relations publiques, Communication événementielle, Référencement naturel, Consulting.


Article 3 – Devis & Commande


Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis valant contrat est réalisé pour toute prestation. Ce devis adressée par le prestataire au client, précise :
> la nature de la prestation,
> le prix de la prestation en euros et hors taxes,
> le montant des remises éventuelles,
> les modalités de paiement (30% acompte / 70% à la livraison ou en trois fois sans frais supplémentaires),
> le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation, si les prestations le recquiert.
> le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV. 

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis les coûts de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le client en cours du projet. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation du projet peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner ce devis sans aucune modification et avec sa signature. À partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, le projet confié à Ethiq’Lab. Une facture d’acompte sera ensuite envoyée au client. Le règlement de cet acompte permettra au prestataire de démarrer sa prestation. La commande ne sera validée qu’après signature du devis valant contrat. À défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Ethiq’Lab se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. Un devis est valable un mois.


Article 4 – Prix


Le prix de vente s’entend départ des locaux du vendeur, ou de l’un de ses fournisseurs (imprimeur, etc.). Le prix de vente est exprimé en euros et ne sont pas soumis à la TVA (régime de micro-entreprise).. Les prix figurant dans les catalogues, brochures ou matériel promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur la facture sera obligatoirement le prix de vente. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de différence de prix entre un prix indiqué sur du matériel promotionnel ou prestation annuel (prix variable selon l’année en cours) et le prix figurant sur la facture. Le client ne peut pas invoquer cette différence pour annuler une commande. 

Les prix peuvent être calculés à l’heure, à la journée ou au projet. Il est convenu que le règlement par la client de l’acompte auprès du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après la prestation réalisée.


Article 5 – Conditions de paiement


Les factures seront réglées par le Client, selon les modalités prévues par les devis afférents. Un acompte de 30 % du prix sera facturé au Client avant le début des premiers engagements de travaux, le solde s’effectuera à la livraison des travaux. Sauf accord écrit de Ethiq’Lab, le paiement des services rendus doit se faire dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Les factures non payées sans modification écrite seront automatiquement majorées de 1.5% du montant total hors TVA, et ce à commencer 30 jours après la date de facturation. Si une facture n’est pas réglée dans les 15 jours qui suivent le rappel, le montant dû sera majoré de 20% de l’indemnité forfaitaire. La totalité de la production, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Ethiq’Labtant que la facture émise par le prestataire n’est pas payée en totalité par le Client. Le Client deviendra propriétaire de la production à compter du règlement de la facture finale.

Les paiements sont effectués, au choix du Client, par chèque ou par virement bancaire. 


Article 6 – Retard de paiement


Le non-paiement du Client dans les délais prévus par les présentes conditions, après mise en demeure, entraîne la facturation par Ethiq’lab de pénalités conformes au taux d’intérêt légal, en application de l’article L.441-16 du Code du Commerce.


Article 7 – Obligations & Confidentialité


Le prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients, à restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission et à signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 

Le client s’engage à respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit (toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire), à régler toute prestation due à réception de facture et à ne divulguer aucune information confidentielle concernant le prestataire.


Article 8 – Propriété intellectuelle


Ethiq’Lab demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions du projet effectué et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. 

Le prestataire détient sur l’œuvre composant le projet réalisé tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors de l’objet même du projet confié à Ethiq’Lab tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de Ethiq’Lab. 

Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable du prestataire.

En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels Ethiq’Lab détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à Com’ On In en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, icônes, marques, photographies…) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, flyers, cartes de visite, visuels web, etc.) dont la fabrication serait confiée à Ethiq’Lab.

 


Article 9 – Cession des droits conseils & création graphique


Les droits de propriété intellectuelle des conseils en créations graphiques sont la propriété de Ethiq’Lab, qui les a conçues et créées. Toute cession des droits d’utilisation et d’exploitation des créations graphiques au client sera opéré par le règlement de la totalité de la facture, dans les délais, étant entendu qu’en principe, la cession des droits de Ethiq’Lab ne visera que les modes d’exploitation nécessaires à l’utilisation des créations graphiques commandées par le client dans le cadre de la commande intervenue, et uniquement en liaison avec le produit concerné. Soit : droit de reproduction sur tous supports liés à la vente, à la distribution et à la promotion des produits pour lesquels les créations ont été exécutées, droit de représentation et d’exploitation dérivée desdits produits. 

Cette cession fixera : La durée de la cession – Son territoire – La nature des droits cédés (droits de reproduction, de représentation, d’utilisation secondaire) – Leur étendue (l’énonciation précise des modes d’exploitation envisagés). Toute utilisation par le client des créations graphiques au-delà des limites consenties interviendra donc en violation des droits de Ethiq’Lab, qui se réserve d’en tirer toutes les conséquences. Le client ne peut commencer à utiliser les créations graphiques réalisées par Ethiq’Lab qu’une fois l’intégralité des phases énoncées dans le devis achevée et réglée.

Article 10 – Responsabilité du Client

Le Client mettra à la disposition de Ethiq’Lab à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit Ehiq’Lab de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Ethiq’Lab. Portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande, ainsi que tous les renseignements fournis concernant la société ou la personne porteuse de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Ethiq’Lab ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

Article 11 – Responsabilité de Ethiq’Lab

Ethiq’Lab ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Ethiq’Lab veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. Ethiq’Lab ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

Article 12 – Réserve de propriété

Dans tous les cas la totalité de la production, objet d’une commande soumise à devis, demeure la propriété entière et exclusive de Ethiq’Lab tant que les factures émises par Ethiq’Lab ne sont pas payées en totalité par la société Cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.

De façon corollaire, la société Cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Agence #trendy, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

En aucun cas, le client ne peut revendre le travail de création de Ethiq’Lab, même après cession des droits d’utilisation.

Article 13 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). 

Dans les cinq jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation. 

Article 14 – Délais de livraison


Ethiq’Lab s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. Si conventions particulières il y a, les délais indiqués sur les devis et bon de commande sont indicatifs, ils ne constituent pas un engagement formel. En cas de dépassement ils ne peuvent ouvrir à des dommages et intérêts ou autre forme de pénalités. Ils sont indiqués dans le cadre d’un respect réciproque des délais. Si le Client a à fournir des éléments pour la réalisation de toute ou partie des travaux et que ces éléments sont livrés avec du retard, Ethiq’Lab ne peut garantir un délai simplement augmenté du même retard, il risque d’être plus long suivant le planning de production en cours à ce moment-là.

Article 15 – Litiges

Les présentes CGV et le devis (contrat) signé entre les parties sont régis par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par Ethiq’Lab.

Article 16 – Conservation de la base de données et des sources

Ethiq’Lab conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. Le prestataire peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, Ethiq’Lab pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication et de publicité.

Article 17 – Paiement par prélèvement mensuel/paiement en plusieurs fois

Pour faciliter l’intégration de toutes les missions dans la budgétisation annuelle de la société du Client, Ethiq’Lab propose des facilités de paiement et la mensualisation forfaitaire de l’ensemble des prestations, ces facilités de paiement sont régies par un contrat spécifique qui sera clairement stipuler dans le devis établi. Ce devis fera office de contrat. Le Client s’engage à régler à date fixe, par virement l’échéancier proposé. Tout retard, d’une mensualité engagera des frais supplémentaires à la charge du Client. Tout contrat de prélèvement engage le Client dans la durée définie par le contrat et dans le paiement total des prestations, aucune rupture n’est accordée.

Article 18 – Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée à la domiciliation de Ethiq’Lab, 15 Boulevard René Coty, 44100 Nantes, dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le Client. Tout problème invoqué par le Client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Article 19 – Validité du contrat & Domaine d’application

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. En cas de difficulté dans l’interprétation des titres du Contrat ceux-ci seront considérés comme nuls. Ethiq’Lab pourra, de plein droit, modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ ou technique, sans autre formalité que de porter ses modifications sur les conditions générales en ligne. Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Ethiq’Lab s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. Par ailleurs, les présentes sont consultables par toute personne sur le site internet de l’agence à l’adresse suivante : www.ethiqlab.com.

Contact

Stéphanie Piveteau - Ethiq'Lab

stephanie@ethiqlab.com

07 89 44 08 20

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